DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions d’Examen des comptes annuels et d’établissement des déclarations fiscales y afférentes conclues entre un membre de l’Ordre des Experts Comptables et son client. Elles précisent les conditions générales exposées dans le document joint.

Les missions d’Examens des comptes annuels sont régies par les normes générales et spécifiques définies par l’Ordre des Experts Comptables.
 

DEFINITION DE LA MISSION

La mission d’Examen des comptes annuels vise à permettre au membre de l’Ordre d’attester, sauf difficultés particulières qu’il n’a rien relevé qui remette au cause la régularité et  la sincérité des comptes annuels ni l’image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise à la fin de l’exercice.

Elle conduit à l’établissement d’une attestation qui fait partie des documents de synthèse qui sont remis au client.

Cette mission n’est ni un Audit, ce qui exclut la confirmation d’information après des tiers et une vérification physique des espèces et des stocks. Elle n’a pas pour objectif la recherche systématique de fraudes et de détournements.

Elle s’appuie sur :

   - une prise de connaissance approfondie de l’entreprise;
   - une appréciation des procèdures relatives à la fonction comptable;
   - une collecte d’éléments probants par examen analytique, contrôle par épreuves, contrôles sur pièces, rapprochement,
     recoupement et entretien avec la direction et les salariés de l’entreprise.
 

Le contrôle des écritures et leur rapprochement avec les pièces justificatives sont effectués par épreuves.

DUREE DE LA MISSION

Les missions sont confiées pour une durée d’un an. Elles sont renouvelables chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire, trois mois avant la date de clôture de l’exercice.

La préparation et l’établissement des comptes annuels imposant des prestations réciproques tout au long de l’exercice, chacune des parties aura la faculté, en cas de manquement important par l’autre partie à ses obligations, de mettre fin sans délai à la mission.

Sauf faute grave du membre de l’Ordre, le client ne peut interrompre la mission en cours qu’après l’en avoir informé par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date de cessation et sous réserve de lui régler les honoraires convenus pour l’exercice en cours.

Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Pendant la période de suspension, les dispositions des articles 2, 3 et 4 des conditions générales suivantes demeurent applicables.
 

OBLIGATIONS DU MEMBRE DE L’ORDRE

Le membre de l’Ordre effectue la mission qui lui est confiée conformément aux normes établies par l’Ordre des Experts Comptables. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens et non de résultat.

Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principalement chargé du dossier est indiqué au client.

A l’achèvement de sa mission, le membre de l’Ordre restitue les documents que lui a confié le client pour l’exécution de la mission.
 

SECRET PROFESSIONNEL

Le membre de l’Ordre est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 » du nouveau Code Pénal.

Les documents établis par le membre de l’Ordre sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf écrit du client.
 

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance des membres de l’Ordre ou de leurs collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.

Le client s’engage :

   - à mettre à la disposition de membre de l’Ordre, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations
     nécessaires à l’exécution de la mission ;
   - à réaliser les travaux lui incombant conformément au tableau de répartition ci-joint ;
   - à porter à la connaissance du membre de l’Ordre les faits importants ou exceptionnels. Il lui signale également les
     engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entreprise ;
   - à confirmer par écrit, si le membre de l’Ordre le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis
     sont complets.

Conformément à la législation en vigueur, le client doit prendre les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble de la comptabilité pendant  un délai minimal de dix ans.

Le client devra assumer la sauvegarde des données et traitements informatiques pour en garantir la conservation et l’inviolabilité.

HONORAIRES

Le membre de l’Ordre reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours.

Les honoraires ne peuvent ni prendre la forme d’un abonnement, ni être liés aux résultats financiers du client.

Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement.

En cas de non paiement des honoraires, le membre de l’Ordre bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun.
 

RESPONSABILITE

Le membre de l’Ordre assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux.

La responsabilité civile du membre de l’Ordre pouvant résulter de l’exercice de ses missions comptables, fait l’objet d’une assurance obligatoire dont le montant de garantie minimum est fixé par décret.

Toute demande de dommages-intérêts ne pourra être produite que pendant une période de cinq ans commençant à courir le premier jour de l’exercice suivant celui au cours duquel est né le sinistre correspondant à la demande. Celle-ci devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre.

Le membre de l’Ordre ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenus chez le client, ni des retards d’exécution lorsque ceux-ci résultent d’une communication tardive des documents par le client.
 

DIFFERENDS

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le membre de l’Ordre et son client pourront être portés, avant tout action judiciaire, devant le Président du Conseil Régional de l’Ordre compétent aux fins de conciliation.