Ce nouveau dispositif est destiné à remplacer le régime de déduction du revenu global applicable depuis 1997.

Investissements concernés : Ce sont les investissements en biens neufs réalisés dans le cadre d’une entreprise, d’une société soumise au régime d’une société de personnes ou d’un groupement qui exercent leur activité exclusivement dans certains secteurs définis par la loi. Ces secteurs correspondent pour l’essentiel à ceux qui étaient susceptibles d’ouvrir droit depuis 1997 à une déduction du revenu global, à l’exception du secteur de la navigation de croisière qui est désormais exclu des activité de tourisme éligibles.

En revanche, le champ d’application de la réduction d’impôt est étendu à des activités qui étaient exclues du bénéfice de la déduction du revenu global :

   - maintenance au profit des activités exercées dans l’un des secteurs éligibles (et non plus seulement maintenance au
     profit des seules activités industrielles) ;
   - services informatiques (activités de gestion et de maintenance, de création de logiciels, de fourniture d’accès à internet,
     d’hébergement de sites ou de création de services en ligne).

La réduction d’impôt concerne également les investissements suivants à condition qu’ils constituent des éléments de l’actif immobilisés :

   - travaux de rénovation d’un seul ou de plusieurs hôtels ;
   - acquisition de logiciels nécessaires à l’utilisation des investissements éligibles ;
   - investissements nécessaires à l’exploitation d’une concession de service public à caractère industriel et commercial.

Investissements donnés en location : La réduction d’impôt s’applique aux investissements productifs mis à la disposition de l’entreprise dans le cadre d’un contrat de location répondant à certaines conditions dans la mesure ou 60% au moins de la réduction d’impôt sont rétrocédés à l’entreprise locataire sous forme de diminution de loyer et le cas échéant du prix de cession du bien à l’exploitant.

Calcul de la réduction d’impôt : La réduction d’impôt est calculée sur le montant HT des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique. Son taux est de 50%. Elle est pratiqué au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement est réalisée.

Plafonnement pour les contribuables non professionnels : En l’absence de participation personnelle, continue et directe du contribuable ou de l’un des membres de son foyer fiscal à l’exploitation de l’activité ayant ouvert droit à l’avantage en impôt, le montant de la réduction d’impôt ne peut excéder, au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement est réalisé, 50% de l’impôt du avant application de celle ci et avant imputation de l’avoir fiscal, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenue non libératoires. L’excédent éventuellement peut être imputé exclusivement sur l’impôt du au titre de l’année suivante, dans la limite de 50% de l’impôt du au titre de cette même année ; cette limite de 50% est diminuée, le cas échéant, du montant de la réduction d’impôt afférente aux nouveaux investissements outre mer réalisés au cours de cette année suivante.

Situation des contribuables participant à l’exploitation de l’activité : Pour les contribuables qui participent directement à l’exploitation de cette activité, l’excédent de la réduction d’impôt sur l’impôt du constitue une créance sur l’Etat d’égal montant. Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l’impôt sur e revenu du au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement.. A l’expiration de cette période, la fraction non utilisée de la créance est remboursée dans la limite d’un montant d’investissement de 10MF, apprécié en fonction de l’investissement initial.

Reprise de la réduction d’impôt : La réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une reprise si, dans les cinq ans de son acquisition ou de sa création ou pendant sa durée normale d’utilisation si elle est inférieure, l’investissement ayant ouvert droit à réduction d’impôt est cédé ou cesse d’être affecté à l’activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou encore si l’acquéreur cesse son activité ; cette reprise est opérée au titre de l’année au cours de laquelle intervient l’un de ces événements. Lorsque l’investissement est mis à disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location, il en est de même si, dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d’utilisation si elle est inférieure, l’une des conditions exposées ci dessus cesse d’être respectée.

Maintien de la réduction d’impôt en cas de transmission gratuite des biens : Aucune reprise n’est effectuée lorsque les biens ayant ouvert droit à la réduction d’impôt sont compris dans une opération de transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle ou d’apport en société d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité de cette entreprise ; le maintien de la réduction d’impôt est subordonné à l’engagement du bénéficiaire de la transmission de conserver ces biens et de maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. Cet engagement doit figurer dans l’acte constatant la transmission ou dans un acte sous seing privé établi à cette occasion.. En cas de non respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit ajouter à son résultat une somme égale au triple du montant de la réduction d'impôt à laquelle les biens transmis ont ouvert droit. Cette réintégration est effective u titre de l'exercice au cours duquel cet événement est intervenu.

Agrément : Les investissements éligibles et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 5MF ne peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt que s’ils ont reçu un agrément préalable du Ministre chargé du Budget, le seuil de l’agrément est ramené à 2MF en l’absence de participation du contribuable ou d’un membre de son foyer fiscal à l’exploitation. Doivent également être agrées, mais dès le premier francs, les investissements réalisés dans les secteurs d’activité sensibles (navigation de plaisance), les services informatiques et ceux des investissements qui consistent en la rénovation d’hôtels.

Entrée en vigueur : Le régime de la réduction d’impôt pour investissements productifs s’applique aux investissements et aux souscriptions réalisées entre le 011 Janvier 2001 et le 31 Décembre 2006. Toutefois le régime de déduction du revenu global continue de s’appliquer à tout investissement réalisé outre mer dans les conditions suivantes :

   - investissements et souscriptions de titres de sociétés pour lesquels la demande d’agrément ou d’autorisation préalable
     est parvenue à l’administration avant le 1 Janvier 2001 ;
   - immeubles ayant fait l’objet avant le 01 Janvier 2001 d’une déclaration d’ouverture de chantier à la mairie de la
     commune ;
   - biens meubles corporels commandés mais non encore livrés au 01 Janvier 2001 si la commande a été accompagnée du
     versement d’acomptes égaux à 50% au moins de leur prix.