QUELS SONT LES PRINCIPAUX MOTIFS DE REDRESSEMENTS ?... 

Le non-respect des règles d’exonération pour certains salariés dans le cadre d’aides à l’emploi. Les contrôleurs vérifient la légitimité, la durée et le montant des exonérations pratiquées.Les remboursements de frais professionnels. Ils sont exonérés de cotisations uniquement s’ils couvrent des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi : indemnités kilométriques, restaurant, hôtel.Les indemnités de licenciement. Elles ne sont pas soumises à cotisations lorsqu’elles sont comprises dans les limites fixées par la loi ou la convention collective. Au-delà, l’URSSAF apprécie la réalité du préjudice subi par le salarié.La voiture de fonction laissée à la disposition du salarié. La voiture qui est conservée par le salarié le soir, le week-end, voire pendant les congés payés correspond en principe, pour les périodes non travaillées, à un avantage en nature assujetti aux cotisations sociales.Les sommes versées au titre de l’intéressement. L’URSSAF contrôle que les sommes versées au titre de l’intéressement n’ont pas remplacé un élément de salaire, par exemple une prime de rendement.

LE LOYER PEUT-IL AUGMENTER TOUS LES ANS ?... 

Voilà un an que vous occupez les lieux et votre propriétaire vous avise d’une augmentation de loyer. Refusez tout net. La révision des loyers ne peut intervenir que 3 ans au moins après la date d’entrée du locataire dans les lieux.

REDRESSEMENT !!!Tribunal Administratif de DIJON - 28 Janvier 1997. Une notification de redressement fiscal envoyée à une adresse erronée n’est pas juridiquement valable. Et cela, même si un proche du contribuable concerné en a pris possession.
 

LE SALAIRE DE VOTRE CONJOINT

Les nouvelles limites de déductibilité. Si vous êtes exploitant individuel ou associé d’une société de personnes, imposbale dans la catégorie des BIC ou BNC, le salaire de votre conjoint commun en biens devrait être déductible pour l’année 1998 dans les limites suivantes :

   - 36 fois le SMIC mensuel si vous êtes adhérent d’une Association ou d’un Centre de gestion
     Agréée;
   - 17.000,00 Francs si vous n’êtes pas adhérent.

A noter : la limite de déductibilité du salaire est fixée pour un travail effectif à temps complet sur toute l’année. Cette limite est proratisée en cas de temps partiel oi si le conjoint n’a travaillé qu’une partie de l’année. Si vous êtes marié sous le régime de la  séparation de biens, vous n’êtes pas concerné par ces limites : le salaire de votre conjoint est déductible de votre bénéfice sans limitation. Mais même dans ce cas, l’adhésion à un CGA ou une AGA peut présenter un avantage substantiel : elle vous permet en effet de bénéficier d’un abattement de 20% sur votre bénéfice.
 
 

PERIODE D’ESSAI 

En principe, l’employeur peut rompre le contrat à tout moment pendant la période d’essai sans avoir à motiver sa décision. Attention toutefois : les tribunaux sanctionnent fréquemment des ruptures trop rapides eu égard à la durée prévue dans le contrat en considérant que l’employeur n’a pas vraiment eu le temps de vérifier les compétents du salarié.
 
 

Ces utilitaires vont vous permettre de déceler et de détruire la plupart des virus qu’ils rencontreront sur votre système informatique. Ils ne sont pas fiables à 100% et nécessitent pour la plupart des mises à jour régulières (mensuelles le plus souvent). De nombreux produits sont proposés sur le marché. En voici 3 : VirusScan, de MacAfee - Norton Antivirus, de Symantec - ViGuard, de Tergam International.