GARE A LADISSOLUTION ANTICIPEE DE L’E.U.R.L.
Cour d’Appel de DOUAI - 14 Novembre 1996 

Exercer une activité professionnelle en E.U.R.L. présente un avantage très apprécié de nombreux chefs d’entreprise : limiter leur responsabilité personnelle au montant du capital sans devoir s’encombrer d’associés.Mais un arrêt récent est venu jeter le trouble : pour les magistrats de la Cour d’Appel de DOUAI, l’associé unique qui décide de dissoudre l’E.U.R.L. récupère de ce fait l’ensemble de l’actif et du passif et du passif dans son patrimoine personnel.Autrement dit, si les dettes de l’E.U.R.L. se révèlent supérieures à ses actifs, l’associé unique doit combler l’insuffisance d’actif avec ses deniers personnels !!!

QUI PAYE LES FRAIS D’HUISSIER ?... 

Quand une décision de justice condamne une personne à verser une somme d’argent. C’est elle qui doit payer les frais d’huissier. Mais vous devez les avancer jusqu’à la fin de la procédure. Ces frais sont calculés selon la somme à recouvrer, mais le montant est dégressif; des frais de gestion de dossier, déplacement... s’y ajoutent.Si vous n’avez pas de décision de justice, vos frais d’huissier ne sont pas remboursés.S’il s’agit d’un constat, les frais sont avancés et payés par celui qui a demandé l’intervention de l’huissier. Mais ils peuvent être partagés entre les parties. Le prix d’un constat varie entre 800 et 1.500 FF.

Cadeaux d’affaires et T.V.A.

La T.V.A. qui vous est facturée lors de l’achat des cadeaux offerts à vos clients n’est pas récupérable, sauf pour : Les cadeaux dont la valeur n’excède pas 200 F T.T.C. par année et par bénéficiaire, les présentoirs publicitaires dont la valeur unitaire ne dépasse pas 700F T.T.C.

L’avance sur salaire

L’avance est assimilée à un prêt remboursable dans des conditions déterminées. Elle correspond à un travail non encore effectué. Aucune disposition légale n’impose le versement d’une avance.
 

Le législateur a récemment renforcé certaines dispositions contre le travail dissimulé. Cette notion recouvre à présent : la dissimulation d’activité, caractérisée par la non immatriculation aux registres légaux ou par une absence de déclaration auprès des organismes sociaux ou fiscaux, et la dissimulation d’emploi salarié, caractérisée par l’absence de déclaration préalable à l’embauche ou par l’absence de bulletins de salaire.

Le non respect de la déclaration préalable à l’embauche est désormais sanctionné par une pénalité forfaitaire égale à 300 fois le minimum garanti horaire (5.427 F actuellement).
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié victime du travail dissimulé pourra percevoir une indemnité égale à six mois de salaire.
Les donneurs d’ouvrage sont solidairement responsables avec l’employeur du respect des formalités prévues.

Outre les peines déjà prévues par le Code du Travail, les contrevenants risquent le refus des aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle, pendant une période allant jusqu’à cinq ans (Loi du 11 Mars 1997).