Dans cette revue : LE POINT SUR LE CONTRAT DE QUALIFICATION

CAUTIONNER LA DETTE D’UNE ENTREPRISE

En se portant caution, la personne doit savoir qu’elle s’engage à payer à la banque les sommes empruntées par l’entreprise, débiteur principal, si celle-ci ne peut pas les rembourser elle-même à l’échéance.La caution est responsable de la dette cautionnée sur son propre patrimoine et, pour acquitter le passif garanti, tous ses biens peuvent être poursuivis par les créanciers.
 

A QUOI SERVENT LES SITUATIONS INTERMEDIAIRES ?... 

Elles vous permettront de connaître la situation comptable réelle de votre entreprise en cours d’exercice et de savoir donc précisément ou vous en êtes. Selon votre activité, il est utile d’établir des situations intermédiaires au terme du 1er semestre ou de chaque trimestre de l’exercice en cours.

Ces situations servent à la fois :

- à informer précisément le chef d’entreprise pour permettre la prise de décision en toute connaissance de cause;
- à anticiper le plus en amont possible les dérapages de toute nature;
- à préparer le bilan de fin d’exercice et le prévisionnel de l’exercice suivant.
 

ATTENTION.....SAUVEGARDER REGULIEREMENT VOS DONNEES

S’il y a des gestes qui sauvent, la sauvegarde régulière des données en est un. Pour les heureux possesseurs d’un système de sauvegarde, un enregistrement quotidien s’impose. Pour les autres, les DOS, qu’ils soient d’IBM ou de Microsoft, vous proposent des programmes de sauvegarde (BACKUP) dont le maniement, bien qu’un peu long, est simple.Dans tous les cas, et quelle que soit la fréquence de sauvegarde, garder toujours deux ou trois copies antérieures, car les virus ne se manifestent pas toujours immédiatement. Il serait dommage que votre sauvegarde soit elle-même infectée !!! 
 

Pourquoi ne pas participer à la formation d’un salarié en bénéficiant d’avantages financiers ?...

Le contrat de qualification permet à un jeune d’acquérir une qualification professionnelle reconnue par une convention collective de branche ou sanctionnée par un diplôme. Il est conclu par écrit pour 6 à 24 mois.

PUBLIC VISE 

Tous les employeurs, habilités par la Préfecture, peuvent signer un contrat de qualification. Coté salarié, sont en principe visés les jeunes de plus de 16 ans et de moins de 26 ans. La loi contre l’exclusion a élargi le public concerné. A titre exceptionnel, jusqu’au 31 décembre 2000, pourront en bénéficier les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. 

REMUNERATION

Elle peut n’être égale qu’à un pourcentage du SMIC.      
Pour les adultes concernés par la loi contre l’exclusion, elle est égale à 100% du SMIC ou du minimum conventionnel.

EXONERATIONS 

L’employeur ne paie pas de cotisations patronales de sécurité sociale sur la partie du salaire n’excédant pas le SMIC.

PRIME DE L’ETAT 

En 1997, l’employeur percevait une aide forfaitaire de 5.000,00 à 7.000,00 F selon la durée du contrat. Un décret reste attendu pour prolonger cette mesure en 1998 (avec effet rétroactif au 01 Janvier), mais vraisemblablement dans des conditions plus restrictives.

DEPENSES DE FORMATION 

Elles sont imputables sur la participation à la formation continue, dans la limite de 60 F par heure de formation, ou peuvent être remboursées du même montant dans les entreprises de moins de 10 salariés.

FIN DU CONTRAT 

Bien qu’il s’agisse d’un CDD, l’indemnité de fin de contrat n’a pas à être versée.

SEUIL D’EFFECTIFS 

Le jeune est exclu de l’effectif jusqu’au terme du contrat, sauf pour la fixation du taux des cotisations d’accidents du travail.
 

FORMATION

Un quart de la durée du contrat doit être passée en formation . Sinon, l’employeur s’expose à devoir des dommages et intérêts au salarié, voire même à la requalification du contrat en CDI.

DUREE DU TRAVAIL 

Heures de formation incluses, la durée du travail du jeune ne peut dépasser la durée normale du travail dans l’entreprise, sachant que les moins de 18 ans ne peuvent effectuer d'heures supplémentaires.