S’agissant des particuliers, la loi :

   - diminue les taux d’imposition pour les revenus des années 2000 et 2001 et aménage le régime de la décote ;
   - supprime l’abattement sur les revenus de capitaux mobiliers pour les contribuables relevant du taux le plus élevé du
     barème d’imposition ;
   - substitue à la loi PONS deux nouveaux régimes de réduction d’impôt au titre des investissements outre mer dans le
     logement ou la souscription de titres de sociétés et des investissements productifs réalisés outre mer par l’intermédiaire
    d’une entreprise ;
   - institue un crédit d’impôt destiné à encourager l’utilisation de sources d’énergie renouvelable dans l’habitation
     principale 
   - reconduit sans actualisation pour la cinquième année consécutive les tranches du barème de l’ISF.

Pour les entreprises et les sociétés, la loi :

   - réduit le taux d’IS par les PME à 25% en 2001 et 15% en 2002 ;
   - supprime à compter de 2001 le taux réduit de 19% applicable aux bénéfices capitalisés des PME ;
   - diminue le taux de la contribution de 10% à 6% en 2001, puis 3% en 2002 ;
   - aménage les modalités de calcul des acomptes d’IS et de la créance née du report en arrière du déficit ;
   - modifie le seuil de participation du régime des sociétés mères et le champ d’application du régime des plus values à long
     terme ;
   - poursuit la baisse du taux de l’avoir fiscal ;
   - abaisse d’un quart de point les coefficient de calcul de l’amortissement dégressif ;
   - précise le montant des plus values des petites entreprises pouvant bénéficier du régime d’exonération ;
   - comporte de nombreuses mesures applicables aux entreprises agricoles ;
   - aménage le régime de l’aide fiscale à l’investissement dans les DOM ;
   - réforme le régime juridique et fiscal des sociétés à capital risque.

Parmi les autres mesures, notons :

   - l’exonération d’IR et des prélèvements sociaux des dons d’ordinateurs consentis par les entreprises à leurs salariés
    dans le cadre d’un accord d’entreprise ;
   - l’alignement de l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations sociales en 2002, le relèvement de la
     décote, du seuil d’application des taux majorés et de l’abattement dont bénéficient certains organismes ;
   - l’aménagement du régime d’exonération partielle des droits de succession sur les transmissions d’entreprises ;
   - la suppression de la vignette pour la plupart des véhicules des personnes physiques et des associations.
 
 

Le régime des aides à l’investissement outre-mer est modifié pour les investissements réalisés de 2001 à 2006. Pour les personnes physiques, un mécanisme de réduction d’impôt se substitue au dispositif de déduction du revenu global de l’investisseur. Pour les entreprises, les conditions des montages locatifs sont précisées et le régime de conservation des biens est assoupli.

Rappel des mécanismes existants - Personnes physiques : Les investissements outre-mer réalisés par des personnes physiques domiciliées en France ouvrent droit aux avantages suivants :

   - le montant des investissements productifs réalisés depuis le 15 septembre 1997 par l’intermédiaire d’une entreprise,
    d’une société soumise au régime des sociétés de personnes ou d’un groupement est déductible de leur revenu global ;
   - les investissements réalisés dans le logement neuf ou la souscription au capital de certaines sociétés donnent lieu à une
     réduction d’impôt sur le revenu ;

Ces régimes sont supprimés pour les investissements réalisés à compter de 2001.

Rappel des mécanismes existants - Investissements des entreprises : Les entreprises soumises à l’IS peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements productifs, diminué de la faction de leur prix de revient financée par une subvention publique, qu’elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l’occasion de la création ou l’extension d’exploitations appartenant à certains secteurs d’activité. La déduction est opérée sur le résultat de l’exercice au cours duquel l’investissement est réalisé.

Elle s’applique également aux investissements réalisés par une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8 du CGI ou GIE ou un GEIE. Dans ce cas, la déduction est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement.

Sont également déductibles, pour les seules sociétés soumises à l’IS, les investissements réalisés dans le secteur locatif intermédiaire ainsi que les souscriptions en numéraire réalisées lors de la constitution ou l’augmentation de capital de sociétés de développement régional des départements d’outre-mer, de sociétés exerçant leur activité outre-mer dans les secteurs éligibles, des sociétés qui réalisent des investissements dans le secteur locatif intermédiaire ou de sociétés en difficulté.

Ce régime de déduction est aménagé pour les investissements réalisés à compter de 2001. Le dispositif de déduction des investissements outre-mer ainsi modifié est reconduit jusqu’en 2006.