Régime prorogé et aménagé : Le dispositif existant est aménagé pour les investissements réalisés à compter de 2001. Les dispositions actuelles continue de s’appliquer à titre transitoire aux investissements suivants :

   - investissements et souscriptions de titres de sociétés pour lesquels la demande d’agrément ou d’autorisation préalable
     est parvenue à l’administration avant le 1 Janvier 2001 ;
   - immeubles ayant fait l’objet avant le 01 Janvier 2001 d’une déclaration d’ouverture de chantier à la mairie de la 
     commune ;
   - biens meubles corporels commandés mais non encore livrés au 01 Janvier 2001 si la commande a été accompagnée du
     versement d’acomptes égaux à 50% au moins de leur prix.

Secteurs d’activité concernés : L’aide fiscale porte sur les investissements réalisés dans les secteurs de l’industrie, de la pêche, de l’hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelles, de l’agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports, de l’artisanat, de la maintenance au profit d’activités industrielles et dans celui de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques. La déduction s’applique aux investissements nécessaires à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial (CGI art. 217 undecies-I).

Pour les investissements et les souscriptions réalisés du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2006, il est prévu, d’autre part, d’exclure de l’aide le secteur de la navigation de croisière et, d’autre part, d’étendre le bénéfice de l’aide aux secteurs suivants :

   - services informatiques, sur agrément
   - maintenance au profit d’activités dans l’un des secteurs éligibles (jusqu’ici, seul le secteur de la maintenance au profit
     d’activités industrielles était visé) ;
   - travaux de rénovation d’hôtels, sur agrément et logiciels nécessaires à l’utilisation des investissements éligibles, lorsque
     ces travaux et logiciels constituent des éléments de l’actif immobilisé.

Les modifications du périmètre des secteurs éligibles sont les mêmes que celles indiquées pour les personnes soumises à l’IR. On se reportera aux précisions données au paragraphe 9.

Investissements donnés en location : Le propriétaire peut bénéficier de la déduction fiscale à raison des investissements productifs mis à la disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location si les conditions suivantes sont réunies :

   - le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d’utilisation du bien
     loué si elle est inférieure ; une même durée est retenue pour le contrat de location et la conservation du bien ;
   - le contrat de location revêt un caractère commercial ;
   - l’entreprise locataire aurait pu bénéficier de la déduction si, imposable en France, elle avait acquis directement le bien ;
   - l’entreprise propriétaire de l’investissement a son siège en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer ;
   - les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée au titre de l’investissement et par l’imputation
     du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres
     de la société bailleresse sont rétrocédés à l’entreprise locataire sous forme de diminution de loyer et, le cas échéant, du
     prix de cession du bien à l’exploitant.

Si l’une des conditions énoncées ci-dessus cesse d’être respectée dans le délai fixé par la première condition, les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable de l’entreprise propriétaire de l’investissement au titre de l’exercice au cours duquel cet événement se réalise.

Souscription au capital de sociétés en difficultés : Les conditions permettant la déduction en cas de souscription au capital de société en difficulté sont assouplies. Sont supprimées la condition d’affectation de la souscription à des investissements productifs et celle selon laquelle la société ne doit pas déjà avoir bénéficié du dispositif de défiscalisation.

Investissements soumis à un agrément : Pour ouvrir droit à déduction, les investissements portant notamment sur la construction d’hôtels ou de résidence à vocation touristique ou parahôtelière doivent être préalablement agréés. Le secteur de la rénovation hôtelière est ajouté à la liste des secteurs à agrément, de même que le secteur des services informatiques.

Les conditions de délivrance de l’agrément sont modifiées pour ce qui concerne les engagements de l’entreprise en terme d’emplois. L’agrément sera désormais accordé si l’un des buts principaux de l’investissement est la création ou le maintien d’emplois. La demande d’agrément devra être accompagnée de données chiffrées en matière d’emploi.

Abattement d’un tiers sur les résultats des sociétés soumises à l’IS : Rappel des règles en vigueur. L’abattement de 1/3 sur les résultats des exercices clos jusqu’en 2001 n’est pas applicable pour le calcul de la déduction fiscale pour investissement, ni aux bénéficiaires ou déficitaires provenant de l’exploitation des investissements productifs réalisés depuis 1999 ayant ouvert droit à cette déduction.

La suppression de l’abattement ne concerne que les résultats acquis pendant la durée normale d’utilisation de ces mêmes investissements. Le bénéfice de ces dispositions est donc subordonné à une obligation de conservation des investissements pendant leur durée normale d’utilisation. L’entreprise peut renoncer à la déduction fiscale de ses investissements productifs si elle souhaite bénéficier de l’abattement à raison du résultat provenant de l’exploitation de ces investissements.

Nouveau délai. La loi de finance ramène le délai de conservation des biens et l’application de l’abattement à cinq ans ou à la durée normale d’utilisation si elle est inférieure. Ainsi, les durées de conservation des investissements sont unifiées pour l’acquisition définitive de la déduction fiscale.