|
|
|
|
|
|
|
IINDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION (Source INSEE)
INTERETS DEDUCTIBLES DES COMPTES COURANTS D'ASSOCIES Les intérêts des sommes que les associés ou actionnaires laissent à la disposition de la Société en compte courant sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées. La moyenne annuelle des taux de rendement est déterminée à partir des moyennes semestrielles publiées au début de chaque semestre au Journal Officiel. Taux maximum d'intérêts déductibles :
Les taux semestriels retenus comme base de calcul ont été les suivants : 1998 : 5,09 et 4,60 %. Les taux trimestrielles retnus comme base de calcul pour 1999 sont les suivants : 5,30 - 5,14 - 4,91 et 5,20 %. Les taux trimestrielles retnus comme base de calcul pour 2000 sont les suivants : 5,61 - 5,80 - 6,22 %. Les taux trimestriels s'élèvent respectivement qu 1er au 47ème trimestre de l'année civile 2003 à 5,40%? 5,19%, 4,87% et 4,75%. Le taux maximal des intérêts déductibles pour les exercices 2002 conîncidant avaec l'année civile ressort donc à 5,05%;
Le taux de l'intérêt légal
est fixé par Décret pour l'année civile, par référence
à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes
mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du
Trésor à taux fixe à treize semaines. En cas de condamnation,
le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq
points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter
du jour où la décision de justice est devenue exécutoire
(c'est à dire n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou bénéficie
de l'exécution provisoire).
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Pour revenir sur la fiche INDICATEURS - Cliquer
sur la panneau ONE WAY
|
