Indicateurs
Expert-Comptable   -   Commissaire aux Comptes

 

ECHEANCIER POUR L'ANNEE CIVILE
 
 
 

MOIS DE MAI

Variable 
Déclaration et paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires afférente aux opérations de Avril N

01 Mai 
Non salariés non agricoles : déclaration annuelle des revenus N-1 à l'organisme conventionné d'assurance maladie

15 Mai 
Entreprises dont l'effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 et entreprises de moins de 10 salariés ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations : paiement des charges sociales sur les salaires d'Avril N

Versement du 2éme acompte provisionnel au titre de l'impôt sur le revenu

Sociétés ayant procédé en Mars N à des distributions de bénéfices : versement à la recette des impôts, au vu d'une déclaration 2750, du précompte mobilier éventuellement exigible

Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : versement au percepteur de la taxe afférente aux salaires payés en Avril lorsque le total des sommes dues excède 1000 francs. Pour les employeurs partiellement assujettis à la TVA, régularisation du prorata provisoire de taxe sur les salaires de N-1 utilisé pour le calcul des versements du début de N

Date limite de déclaration en vue de la réduction d'acompte de taxe professionnelle payable le 15 Juin au plus tard

Versement des cotisations d'AF, de la CSG et de la CRDS afférentes au premier trimestre N pour les travailleurs indépendants

AUTRES MOIS DE L'ANNEE


Janvier Février Mars Avril
Juin
Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre


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