Variable
Déclaration et paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires afférente aux opérations de Mars N ou du 1er trimestre N-1

Redevables ayant droit à un remboursement de crédit de taxe : demande de remboursement à effectuer (crédit du 1er trimestre N)

Industriels, commerçants, artisans et membres des professions libérales : déclaration unique des revenus professionnels de l'année N-1 pour l'assiette des cotisations sociales

01 Avril
Employeurs et travailleurs indépendants : paiement de l'acompte semestriel de la cotisations d'assurance maladie-maternité

15 Avril 
Sociétés ayant clos leur exercice au 31 Décembre N-1 : versement du solde de l'IS et du solde de la contribution complémentaire d'IS de 10%

Entreprises de moins de 10 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires du 1er trimestre N

Entreprises dont l'effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 et entreprises de moins de 10 salariés ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations : paiement des charges sociales sur les salaires de Mars N

Paiement de la contribution Sociale de solidarité (ORGANIC)

Paiement de la taxe sur la surface des locaux de vente au détail (ORGANIC)

30 Avril
Redevables de la taxe professionnelle : déclaration 1003 ou 1003S pour l'établissement de la taxe N+1

Date limite de dépôt des déclarations annuelles des résultats des entreprises industrielles, artisanales et commerciales soumises à un régime réel d'imposition et des membres des professions libérales

Déclarations annuelles de participation formation continue et de taxe d'apprentissage

Déclaration des taxes assises sur les salaires
 
 

Janvier	Février	Mars		Mai	Juin
Juillet	Août	Septembre	Octobre	Novembre	Décembre