Variable 
Déclaration et paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires afférente aux opérations de Février N

15 Mars
Entreprises dont l'effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 et entreprises de moins de 10 salariés ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations : paiement des charges sociales sur les salaires de Février N

Employeurs assujettis à la taxe sure les salaires : remise au percepteur de la taxe afférente aux salaires payés en Février lorsque le total des sommes dues excède 1 000 francs

Sociétés soumises à l'IS 
Versement de l'acompte d'impôt sur les sociétés venu à échéance au 20 Février N

Sociétés soumises à l'IS
Versement au percepteur de l'IFA accompagné du bordereau avis 1810

31 Mars 
Date limite pour la 1er adhésion à un centre de gestion agrée (commerçant, artisans, industriels, libérales) pour bénéficier des avantages fiscaux pour N

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