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ECHEANCIER POUR L'ANNEE CIVILE
MOIS
DE FEVRIER
Variable
Déclaration et paiement de la taxe sur
le chiffre d'affaires afférente aux opérations de Janvier
N
14
Février
Contribuables ayant opté pour le paiement
mensuel de l'IR et désirant suspendre ou moduler leurs prélèvements
en fonction de l'impôt présumé de N : demande à
adresser au percepteur
15
Février
Paiement du premier tiers de l'impôt sur
le revenu
Entreprises de 20 salariés et plus : déclaration
d'emploi des handicapés et éventuellement paiement de la
contribution AGEFIPH
Entreprises dont l'effectif est supérieur
à 9 et inférieur à 50 et entreprises de moins de 10
salariés ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations
: paiement des charges sociales sur les salaires de Janvier N
Société
Déclaration spéciale à la
direction des services fiscaux, sur formulaire 2062 des contrats de comptes
courants d'associés conclus au cours de l'exercice N
28
Février
Déclaration et versement de la participation
à la formation professionnelle continue
Déclaration et versement de la taxe d'apprentissage
SCI
non soumise à l'IS
Déclaration des résultats de N-1
sur imprimé 2072 en double exemplaire
Contribuables ayant opté pour le paiement
mensuel de l'IR et/ou des impôts locaux désirant revenir à
compter du 01 Avril N au système de paiement traditionnel : dénonciation
de l'option auprès du percepteur
AUTRES MOIS DE L'ANNEE
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