Indicateurs
Expert-Comptable   -   Commissaire aux Comptes

 

ECHEANCIER POUR L'ANNEE CIVILE
 
 

MOIS DE FEVRIER

Variable 
Déclaration et paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires afférente aux opérations de Janvier N

14 Février 
Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'IR et désirant suspendre ou moduler leurs prélèvements en fonction de l'impôt présumé de N : demande à adresser au percepteur

15 Février 
Paiement du premier tiers de l'impôt sur le revenu

Entreprises de 20 salariés et plus : déclaration d'emploi des handicapés et éventuellement paiement de la contribution AGEFIPH

Entreprises dont l'effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 et entreprises de moins de 10 salariés ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations : paiement des charges sociales sur les salaires de Janvier N

Société 
Déclaration spéciale à la direction des services fiscaux, sur formulaire 2062 des contrats de comptes courants d'associés conclus au cours de l'exercice N

28 Février 
Déclaration et versement de la participation à la formation professionnelle continue

Déclaration et versement de la taxe d'apprentissage

SCI non soumise à l'IS
Déclaration des résultats de N-1 sur imprimé 2072 en double exemplaire

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'IR et/ou des impôts locaux désirant revenir à compter du 01 Avril N au système de paiement traditionnel : dénonciation de l'option auprès du percepteur

AUTRES MOIS DE L'ANNEE


Janvier
Mars Avril Mai Juin
Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

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