Variable
Déclaration et paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires afférentes aux opérations de Décembre N-1 ou du  4éme trimestre N-1 et éventuellement demande de remboursement du crédit de TVA au titre de l'année N-1 ou du 4éme trimestre N-1

15 Janvier 
Entreprises dont l'effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 et entreprises de moins de 10 salariés ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations : paiement des charges sociales sur les salaires de Décembre N-1

 Entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 et n'ayant pas opté pour le paiement mensuel : paiement des cotisations sur les salaires versés au cours du 4éme trimestre N-1

30 Janvier 
Employeurs de moins de 10 salariés : option le cas échéant pour le paiement mensuel des charges sociales, du versement de transport et de la contribution FNAL à l'URSSAF

31 Janvier
Tous employeurs : déclaration annuelle des salaires payés en N-1 (DADS1) et régularisation des cotisations versées pour l'année N-1

Tous contribuables
Déclaration des honoraires et commissions (DAS2) lorsque, pour un même bénéficiaire leur montant a dépassé 500 francs en N-1

Entreprises relevant du régime d'imposition forfaitaire et désirant se placer sous le régime réel simplifié et entreprises relevant du régime simplifié désirant se placer sous le régime réel normal à compter du 01 Janvier N : option pour ces modes d'imposition
 
 

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