Cabinet Christophe PIGEON

RECOURS

Peut-on contester la décision ?...

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue par le conseil de prud’hommes, vous pouvez la contester.

Selon le cas, vous pouvez :

- Faire opposition, c’est à dire demander au bureau de jugement de réexaminer le dossier, lorsque le jugement a été rendu en votre absence;

- Faire appel devant la cour d’appel pour qu’elle rejuge l’affaire, si la décision est rendue en 1er ressort;

- Faire un pourvoi en cassation auprès de la Cour de cassation dans certains cas.

Cette cour ne rejugera jamais l’affaire mais vérifie que les lois ont bien été appliquées.

Pour connaître la voie de recours à exercer, les formalités à accomplir et les délais à respecter, lisez les indications mentionnées sur la notification du jugement. Les délais indiqués sont des délais de rigueur que vous devez obligatoirement respecter. Faire un recours abusif vous expose au paiement d’une amende et, le cas échéant au versement d’une indemnité à votre adversaire.

Comment le jugement est-il exécuté ?...

Le greffe du conseil de prud’hommes notifie le jugement, en vous adressant ainsi qu’à votre adversaire, une copie certifiée conforme du jugement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Si votre adversaire n’exécute pas spontanément la décision vous pouvez remettre une copie du jugement revêtu de la formule exécutoire et un huissier de justice afin qu’il en obtienne l’exécution, au besoin avec l’aide de la force publique (la police oiu la gendarmerie).

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