Comment se déroule une affaire ?...

Chaque affaire passe d’abord obligatoirement devant un bureau de conciliation qui s’efforce de concilier l’employeur et le salarié ou apprenti, avant de faire l’objet d’un examen, le cas échéant, devant le bureau de jugement.

Le bureau de jugement est toutefois directement saisi dans certains cas :

Exemple : en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de l’entreprise.

Exemple : en cas de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.


LE BUREAU DE CONCILIATION

Le demandeur, c’est-à-dire celui qui a pris l’initiative du procès, est convoqué devant le bureau de conciliation, soit verbalement lors du dépôt de sa demande, soit par simple lettre.

Le défendeur, c’est à dire celui qui n’a pas pris l’initiative du procès, est convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et lettre simple.

Le bureau de conciliation écoute vos explications et celles de votre adversaire, et s’efforce de trouver un accord en respectant les intérêts de chacun.
 
Pour faciliter cet accord, munissez-vous de toutes pièces et décomptes utiles (derniers bulletins de salaire, lettre d’embauche, contrat ou certificat de travail, correspondances échangées, etc…).

Si un accord intervient, un procès verbal est établi. Il permet de contraindre les parties à exécuter cet accord, au cas ou elles ne le respecteraient pas. Le procès est alors terminé.

En l’absence d’accord ou en cas d’accord partiel,le bureau de conciliation peut :

- Soit transmettre l’affaire au bureau de jugement;

- Soit prévoir une mesure d’instruction avant que l’affaire ne vienne devant le bureau de jugement (auditions de témoins, expertise, etc…);

- Soit ordonner certaines mesures exécutoires immédiatement (provision sur salaire, diverses indemnités, etc…) avant de transmettre l’affaire devant le bureau de jugement. Lorsque la demande n’apparaît pas sérieusement contestable.

Si le demandeur ne se présente pas, sans motif légitime, sa demande sera caduque. Il ne pourra la renouveler qu’une seule fois.

Si le défendeur ne se présente pas, il risque d’être condamné en son absence.

Si le jour fixé pour la conciliation, vous ne pouvez, pour une raison valable, y assister ou vous faire représenter, avertissez immédiatement le greffe pour faire reporter l’affaire.


LE BUREAU DE JUGEMENT

Vous êtes convoqué avec votre adversaire devant le bureau de jugement par le greffe du conseil de prud’hommes :

- Soit verbalement lors de la tentative de conciliation;

- Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A l’audience, le bureau de jugement écoute vos explications et celles de votre adversaire, le cas échéant celles de vos avocats ou de toute autre personne qui vous assiste. Vous pouvez remettre au bureau des notes, observations écrites, un dossier.

Lorsque le bureau de jugement estime qu’il manque certains éléments pour que l’affaire soit jugée; Il peut :

- Ordonner des mesures d’instruction (enquête, audition de témoins, etc…);

- Charger un ou deux conseillers d’approfondir les points nécessaires à la compréhension de l’affaire.

Quand ils estiment avoir réuni les précisions nécessaires, les conseillers établissent un rapport qui est soumis au bureau de jugement.

Celui ci peut :

- Soit constater un accord amiable;

- Soit rendre immédiatement un jugement;

- Soit indiquer la date à laquelle un jugement sera rendu ultérieurement.

Soyez présents ou faites-vous représenter. Si pour un motif légitime, vous ne pouvez assister ou vous faire représenter à l’audience avertissez en temps utile le greffe pour faire reporter l’affaire, sinon vous risquez de voir vos demandes rejetées sans avoir pu vous expliquer.


LA FORMATION DE REFERE

En cas d’urgence, la formation de référé du conseil de prud’hommes peut ordonner des mesures immédiates (accorder une provision sur salaires, faire cesser une situation illicite, ménager une preuve, etc…).

Ces décisions, appelées ordonnances, sont exécutoires dès leur notification, même si elles sont contestées devant la cour d’appel dans un délai de 15 jours.

Pour saisir cette formation, vous pouvez :

- Soit vous présenter au greffe du conseil de prud’hommes;

- Soit vous adresser à un huissier de justice.

Ces ordonnances sont provisoires et peuvent être modifiées par le bureau de jugement.

Une QUESTION ?... Ecrivez-nous
Réponse assurée sous deux jours