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CONSEILLER PRUD'HOMMAL EMPLOYEUR
AUPRES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT DENIS DEMARCHES
Où vous adresser ?... Si vous êtes salarié, apprenti ou employeur, vous devez vous adresser : - Au conseil de prud’hommes du lieu de l’établissement, si le travail à propos duquel le conflit est né, est effectué dans un établissement (bureau, usine, boutique, etc…); Si vous êtes salarié ou apprenti, vous avez aussi la possibilité de vous adresser - Soit au conseil de prud’hommes du lieu où vous avez été engagé; Si vous êtes fonctionnaire ou salarié de l’Etat ou d’une collectivité territorial, vous devez vous adresser au Tribunal Administratif, sauf si vous êtes employés dans les conditions du secteur privé. Comment présenter votre demande ?... Adressez votre demande au greffe du conseil de prud’hommes : - Soit en vous présentant personnellement au greffe; Vous devez indiquer : - Vos nom, prénoms, adresse et profession. L’objet de votre demande et son montant chiffré; Vous pouvez compléter ou modifier votre demande et en déposer de nouvelles à tout moment de la procédure. Toutefois, les demandes déposées après la séance du bureau de conciliation sont soumises directement au bureau de jugement sans faire l’objet d’une tentative préalable de conciliation. Quand vous engagez un procès devant le conseil de prud’hommes, toutes les demandes que vous avez à formuler contre votre adversaire doivent être déposées et examinées dans le cadre de ce procès. Nous ne pouvez pas intenter un second procès à propos de demandes que vous auriez oublié de faire à l’occasion du premier. Le greffier convoquera votre adversaire et vous indiquera la date de la séance de conciliation. Une fois votre demande déposée, ne restez pas inactif. Le conseil de prud’hommes ne peut pas prendre en compte dans son jugement des explications ou des documents que les parties n’ont pas pu examiner ou discuter. Il est donc essentiel que vous communiquiez à votre adversaire tous les arguments et que vous veilliez à ce que votre adversaire fasse de même à votre égard. L’issue du procès dépend de vous et des éléments, notamment de preuve, que vous ferez valoir. Peut-on se faire assister ou représenter ?... Le Code du travail exige que vous vous rendiez vous-même aux convocations et aux audiences du conseil de prud’hommes. Vous devez donc répondre à toutes les convocations qui vous sont adressées, effectuer toutes les formalités qui vous sont demandées et, le cas échéant, en avertir la personne qui vous représente. Vous devez aussi prévenir le greffe, c’est-à-dire le secrétariat du conseil, de vos changements d’adresse et l’avertir des transactions qui pourraient intervenir. Les personnes habilitées à vous assister ou à vous représenter sont : - Un salarié ou un employeur travaillant dans la même branche d’activité; L’employeur, peut également se faire représenter par un membre de son entreprise ou établissement, La procédure est gratuite Néanmoins des frais peuvent être mis à votre charge quand une mesure d’instruction, par exemple une expertise, est ordonnée. Si vos ressources sont insuffisantes pour recourir à un avocat ou à un huissier de justice, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. 
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