Le conseil de prud’hommes est chargé de régler les litiges individuels qui surviennent entre salarié ou apprentis et employeurs à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage.

SALARIE - APPRENTI

Il peut arrivé que vous soyez en désaccord avec votre employeur :

- soit au sujet de l‘application de votre contrat de travail ou d’apprentissage, par exemple à propos du paiement de votre salaire ou de vos primes, de la remise de l’attestation destinée aux ASSEDIC, de vos horaires, de vos congés payés, etc…

- soit au sujet des conditions de rupture ou de non-renouvellement de votre contrat, par exemple en cas de non respect des délais légaux ou des formes réglementaires, d’absence de cause réelle et sérieuse, des indemnités de préavis ou de licenciement, etc…

EMPLOYEUR

Vous pouvez, également, avoir un différend avec un salarié ou un apprenti, par exemple lorsqu’il ne respecte pas une clause de non-concurrence ou la durée légale du préavis de départ.

Le conseil de prud’hommes est compétent quel que soit le montant de la demande ou la fonction du salarié.

Dans certains cas, une transaction, c’est-à-dire un règlement à l’amiable, peut être préférable à un procès. Sachez toutefois qu’une transaction ne peut être remise en cause et ne vous permet plus ensuite de vous adresser à la justice. Ne signez donc une transaction que si vous êtes parfaitement d’accord.